CAF Debt Waiver Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to annul a decision by the Family Allowance Fund (CAF) of Seine-et-Marne that only partially granted a request to waive a debt arising from an overpayment of housing benefits, and to obtain a total waiver of the remaining debt of 990.71 euros. Applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, which dictates that the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated, and noting that the CAF of Seine-et-Marne is located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; CAF Debt Waiver Jurisdiction Transfer: Applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, which dictates that the competent administrative tribunal is that in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated, and noting that the CAF of Seine-et-Marne is located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Tribunal of Cergy-Pontoise ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article governs the transfer of the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, used to determine the competent jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which covers Seine-et-Marne where the contested decision originated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-et-Marne n'a fait droit que partiellement à sa demande de remise gracieuse de sa dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement, ramenant sa dette à la somme 990,71 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la CAF de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Cergy, le 22 mai 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet