License Suspension Stay Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par

Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son permis de conduire sans délai, et de rétablir l'état valide et non-suspendu dudit permis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il risque d'être licencié, ce qui entrainerait pour lui d'importantes difficultés financières ; elle est également remplie dès lors qu'il assiste ses parents au moyen de ses revenus et de son véhicule personnel ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'absence de motivation, d'une absence d'information relative à l'appareil verbalisateur et d'erreurs de droit.

Vu :

- la requête, enregistrée le 13 avril 2024 sous le n°2403479 et tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, le requérant fait valoir d'une part que la suspension de son permis de conduire impacte très fortement son activité professionnelle et qu'il risque d'être licencié, et d'autre part que cette suspension l'empêche d'assister ses parents au moyen de ses revenus et de son véhicule personnel. Il fait en effet valoir que son permis de conduire lui est indispensable dès lors qu'il utilise son véhicule pour accompagner sa mère malade à ses rendez-vous médicaux, et que sa rémunération lui permet d'assister ses parents, qui ne disposent que de faibles ressources financières. Toutefois, il ne résulte nullement de l'instruction que M. A ne pourrait rechercher et trouver un autre emploi pour lequel un permis de conduire en cours de validité ne serait pas exigé, ni qu'il n'existerait aucun autre moyen pour conduire sa mère à ses rendez-vous médicaux et l'assister dans ses déplacements quotidiens, alors de surcroît qu'il ne conteste pas la matérialité de l'infraction qui lui est reprochée, l'intérêt privé devant ainsi être mis en balance avec l'intérêt public s'attachant au maintien de la mesure querellée. Dans ces conditions, il ne justifie pas de la condition d'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 avril 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404596