Jurisdictional Transfer in Foreigner Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, imposing a three-year re-entry ban, and requested an order for a provisional residence permit, arguing his situation required re-examination; however, the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked territorial jurisdiction because, following his release from administrative detention in Orléans, the individual was assigned residence in Saint-Etienne-du-Rouvray (76800), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, leading the court to transfer the case file to the competent Rouen tribunal pursuant to rules governing the territorial competence for litigation concerning administrative police decisions affecting foreigners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Foreigner Deportation Order Challenge: Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rouen.
The President of the Tribunal delegated authority to the designated magistrate based on this article to handle the referral.
This article allows the designated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire, des pièces et un mémoire régularisé, enregistrés les 28, 30 et 31 octobre 2024, M. A C B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jours de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; / () Rouen : Eure, Seine-Maritime ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la libération de M. A C B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judicaire d'Orléans du 31 octobre 2024, le requérant a fait l'objet d'une assignation à résidence sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (76800) dans le département de la Seine-Maritime. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rouen, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A C B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, au président du tribunal administratif de Rouen et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Orléans, le 4 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA