Jurisdictional Challenge in Deportation Order Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with a Schengen information system alert. The court, applying the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for police measure decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, determined that the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge in Deportation Order Case: The court, applying the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for police measure decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, determined that the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file based on this article regarding jurisdiction.
Cited to determine that disputes related to individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to establish that the department of Val-d'Oise (where the applicant resided) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Groslay, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 17 juin 2024.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon