Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting an appeal against a collection notice for an overpayment of salary amounting to €9,433.47. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual civil service matters, including pecuniary issues, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's last place of assignment was located. Since the litigant's last assignment was at a unit in Montauban, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it was deemed the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual civil service matters, including pecuniary issues, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's last place of assignment was located. Since the litigant's last assignment was at a unit in Montauban, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse, as it was deemed the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the President to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 du ministère des armées rejetant son recours contre le titre de perception n° DEFE 23 2900033155 du 11 août 2023 d'un montant de 9433,47 euros, relatif à un trop-versé de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3. La requête de M. A est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. A avant sa radiation des contrôles se situait au 9ème régiment de soutien aéromobile à Montauban (Tarn-et-Garonne). Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B A. Copie pour information en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,