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2404590 Généré par l'IA

Hospital Indemnity Request Withdrawal

Numéro de cause 2404590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an implied refusal by a regional hospital center to grant an indemnity request, claiming damages of 4,000 euros for an error in sanction, but subsequently filed a motion, duly registered, declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings after having been formally invited to confirm the continuation of their claims. The administrative tribunal, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the individual's withdrawal from the instance, as the withdrawal was unambiguous and uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Hospital Indemnity Request Withdrawal: The administrative tribunal, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the individual's withdrawal from the instance, as the withdrawal was unambiguous and uncontested.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance titre exécutoire pour les créances non contestées erreur administrative retrait de la demande de révision dérogation en cas d'état d'urgence responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville les frais liés à l'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2207167
Claim Withdrawal Against Regional Hospital
2302907
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim Against University Hospital
2200305
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center
2200307
Applicant's Unqualified Withdrawal of Indemnity Claim Against Hospital
2100522
Hospital Decision Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de donner suite à sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice tiré de l'erreur d'appréciation dans la sanction infligée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville les frais liés à l'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 2 septembre 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.

Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,