Residence Permit Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application and compel the administrative authority to issue temporary and permanent permits, plus damages. However, the petitioner subsequently filed a statement acknowledging that their residence permit request had been granted subsequent to the initial filing, leading to a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and, under relevant administrative justice provisions, ordered the State to pay the petitioner €500 to cover legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Withdrawal and Costs Award: However, the petitioner subsequently filed a statement acknowledging that their residence permit request had been granted subsequent to the initial filing, leading to a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction claims. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and, under relevant administrative justice provisions, ordered the State to pay the petitioner €500 to cover legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) regarding the requests for annulment and injunction.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay the applicant a sum for legal costs.
The decision to give formal notice of withdrawal (Article 1) is based on the power granted to the President under this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, M. B A, représenté par Me Stadler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 avril 2024 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de lui délivrer la carte de résident qu'il a sollicitée dans le délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. A informe le tribunal de la décision du 10 juin 2024 par laquelle il a été fait droit à sa demande de titre de séjour et déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier