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2404589 Généré par l'IA

Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case

Numéro de cause 2404589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of their administrative appeal, but the municipality informed the court that the contested permit had been officially withdrawn prior to the hearing. Given that the prefect subsequently filed a memorandum concluding a lack of grounds for judgment, which the court construed as a simple withdrawal of the annulment request, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge this withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case: Given that the prefect subsequently filed a memorandum concluding a lack of grounds for judgment, which the court construed as a simple withdrawal of the annulment request, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge this withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted.
Généré par l'IA
2202086
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request
2400541
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2200476
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Appeal
2206787
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2306029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 25 juin 2024, le préfet de la Drôme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Christophe et Le Laris a délivré un permis de construire à M. A B ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Christophe et Le Laris indique au tribunal que l'arrêté litigieux a été retiré le 9 juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer, ce qui équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d'annulation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Drôme.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Drôme, à la commune de Saint-Christophe et Le Laris et à M. A B.

Fait à Grenoble le 20 août 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404589