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2404587 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim)

Numéro de cause 2404587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company filed a request for the restitution of a research tax credit amount for the year 2017 and payment of legal fees by the State, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, ruled to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of its action concerning the tax credit claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim): The Administrative Tribunal, referencing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, ruled to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of its action concerning the tax credit claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes désistement d'action restitution de l'impôt dispositions fiscales recherche dans l'entreprise action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
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2304595
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Restitution of Research Tax Credit)
2500639
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Claim Withdrawal)
2401570
Simplified Joint-Stock Company Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2302360
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authorities: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2402502
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, la société par actions simplifiée Vesuvius France, représentée par Me Coulon, demande :

1°) la restitution de la somme de 35 753 euros au titre du crédit impôt recherche de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la direction régionale des finances publiques des hauts de France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant les frais irrépétibles.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la société Vesuvius France déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société Vesuvius France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vesuvius France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vesuvius France et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 7 novembre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,