Legislator Jurisprudence & Législation
2404586 Généré par l'IA

Annulment Request for Departure Order Deemed Duplicate

Numéro de cause 2404586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated March 22, 2024, mandating their immediate departure from French territory, specifying the country of removal, and imposing a one-year reentry ban, with the request being filed on April 13, 2024. The administrative court ordered the radiation of this new request (registered April 13, 2024) because it constituted a duplicate of an earlier, already registered case (under the number dated March 22, 2024), thereby instructing that the existing case file should continue its proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du même code; Annulment Request for Departure Order Deemed Duplicate: The administrative court ordered the radiation of this new request (registered April 13, 2024) because it constituted a duplicate of an earlier, already registered case (under the number dated March 22, 2024), thereby instructing that the existing case file should continue its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation éloignement décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale divorce sur requête commune retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the general requirement for a challenge against a decision, which contextually supports the procedural handling.
Article 1er
The court orders the radiation of the request from the registers, which is the final ruling of this ordinance.
Article R. 413-5 du même code
Cited in the reasoning regarding the rules for recording requests.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the radiation of the request from the registers, which is the final ruling of this ordinance.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the general requirement for a challenge against a decision, which contextually supports the procedural handling.

Article R. 413-5 du même code

Cited in the reasoning regarding the rules for recording requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2024, M. A B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 22 mars 2024 sous le n° 2403514 constitue un doublon de l'affaire n° 2404586 enregistrée le 13 avril 2024. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2403514. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2404586 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier n°2403514.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2404586 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard