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2404585 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Indexation Bonus

Numéro de cause 2404585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal seeking to annul a municipal decision that retroactively granted an indexation bonus effective January 1, 2024, instead of the requested January 1, 2020; however, the court issued an order accepting the withdrawal of the request because the appellant formally declared they were discontinuing the proceedings by letter after obtaining the desired modification of the retroactive effective date from the municipality, which is permissible under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Indexation Bonus: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit annulation de la décision administrative prestations complémentaires rétroactives retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2404632
Withdrawal of Appeal Regarding Indexation Bonus Date
2404577
Withdrawal of Petition Challenging Retroactive Bonus Allocation
2302259
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Index Bonus Deduction
2204154
Claimant Withdraws Application for Indexation Bonus
2300701
Withdrawal of Action to Annul Regional Authority Decision Regarding Indexation Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by ordinance.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.