Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404585 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Point Restitution

Numéro de cause 2404585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having requested the annulment of a ministerial decision revoking their driving license due to a total loss of points and sought the restitution of two withdrawn points, subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this explicit withdrawal, and consequently issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving License Annulment and Point Restitution: The Administrative Tribunal, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to accepting this explicit withdrawal, and consequently issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait après transaction suppression de la rente d'invalidité péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally record the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2304605
Withdrawal of Driving License Annulment Claim Due to Reinstatement of Points
2407476
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation and Restore Points
2305297
Driver's License Point Annulment Claim Withdrawal
2206397
Withdrawal of Driving License Annulment Claim Following Point Deduction Dispute
2400495
Withdrawal of Application for Driving License Annulment and Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally record the withdrawal of the request (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'annulation de son permis de conduire pour perte totale de points ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les deux points retirés au titre de l'infraction commise en date du 30 décembre 2023 ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 19 novembre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.