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2404584 Généré par l'IA

Municipality Decree Annulment Withdrawn After Retroactive Allowance Agreement

Numéro de cause 2404584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decree concerning the retroactive awarding of an index-based allowance, demanding the effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020; however, the requester subsequently submitted a letter withdrawing the entire claim after the municipality agreed to the requested change in the allowance award, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the recording of renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Decree Annulment Withdrawn After Retroactive Allowance Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État date de début du droit retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision révocation de l'autorisation d'établissement législation rétroactive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements) by ordinance.
Article 1er
This order explicitly takes note of the renunciation of the request made by Ms. A.
Généré par l'IA
2401629
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Appointment and Terms
2207072
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
2308964
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Employment Termination Decree
2305610
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Allowance Revaluation
2012312
Withdrawal of Annulment Request of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of renunciations (désistements) by ordinance.

Article 1er

This order explicitly takes note of the renunciation of the request made by Ms. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 5 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.