Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404584 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Produce Sanction Decision Renders Annulment Request Inadmissible

Numéro de cause 2404584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a sanction decision dated December 20, 2023, issued by the director of the unemployment agency for making a false declaration to remain registered, but the request was deemed inadmissible because the litigant failed to produce the actual decision imposing the sanction, removal from the job seeker list, or charging an undue payment, despite being formally invited by the court registry to regularize the submission by providing the relevant decision within a specified time limit. Consequently, the court rejected the manifestly inadmissible request pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the litigant did not comply with the request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Failure to Produce Sanction Decision Renders Annulment Request Inadmissible: Consequently, the court rejected the manifestly inadmissible request pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the litigant did not comply with the request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative annulation du congé fausse déclaration indu sanction disciplinaire du notaire demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.
Généré par l'IA
2308597
Litigant Fails to File Annulment Request; Interim Relief Dismissed as Inadmissible
2308923
Dismissal for Failure to Submit Challenged Decision
2114426
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2304311
Petitioner Fails to Produce Contested Decision or Proof of Prior Request, Leading to Inadmissibility Ruling
2400767
Failure to Regularize Petition for Annulment of Job Seeker Register Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the applicant failed to regularize it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A demande au tribunal d'annuler une décision du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi devenu France Travail lui a infligé une sanction pour fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. La requête de M. A, qui contient un courrier du 14 mars 2014 par lequel le médiateur régional de l'opérateur France Travail Auvergne Rhône-Alpes acte la fin de sa mission dans le cadre d'un désaccord " concernant une décision de sanction pour fausse déclaration pour être inscrit ou demeurer inscrit ", conteste un " courrier de Pôle emploi en date du 20/12/2023 informant de leurs soupçons de fraude sanction qui [lui] a été infligé " sans produire aucune décision d'une autorité lui infligeant une sanction ou le radiant de la liste des demandeurs d'emploi ou mettant à sa charge un indu d'allocation. Par un courrier du 19 juin 2024 notifié le même jour par l'application Télérecours Citoyens, M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de 15 jours, la décision par laquelle France Travail l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé ses allocations. Il n'a pas répondu à cette demande, ni produit aucune écriture ou pièce depuis. Dans ces conditions, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Lyon le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,