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2404583 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Petition to Annul Municipal Decree on Index Increment

Numéro de cause 2404583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a municipal decree from April 15, 2024, which retroactively granted a new index increment effective January 1, 2024, requesting instead an effective date of January 1, 2020. Following the municipality's modification of the individual decree concerning the retroactive award, the claimant filed a notice of withdrawal of the request on November 12, 2024. The court, pursuant to the Administrative Justice Code, granted the simple and unqualified withdrawal, formally documenting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition to Annul Municipal Decree on Index Increment: Following the municipality's modification of the individual decree concerning the retroactive award, the claimant filed a notice of withdrawal of the request on November 12, 2024. The court, pursuant to the Administrative Justice Code, granted the simple and unqualified withdrawal, formally documenting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État date de début du droit retrait de l'annulation péremption de l'exécution de la décision règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.
Généré par l'IA
2404795
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decree Granting Indexation Bonus
2404647
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decree Regarding Index Bonus
2201019
Withdrawal of Petition to Annul Abrogated Municipal Decree
2201042
Withdrawal of Petition Challenging Expired Municipal Decree
2202244
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.