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2404583 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Commission (Disabled Adult Allowance Jurisdiction)

Numéro de cause 2404583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a departmental commission's decision refusing the grant of the disabled adult allowance, but the administrative court dismissed the application because disputes regarding the disabled adult allowance fall under the jurisdiction of the judicial authority, pursuant to provisions of the Social Security Code governing social security litigation, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Departmental Commission (Disabled Adult Allowance Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale demande adressée à l'autorité gestion des prestations d'invalidité allocation sociale motivation insuffisante des griefs constitutionnels annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to reject the request because the administrative jurisdiction was clearly not competent to hear the case.
Article 1er
The request was rejected because the court lacked jurisdiction to hear the matter.
Généré par l'IA
2302984
Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdiction Dispute)
2404649
Claimant v. Departmental Commission (Disability Allowance Jurisdiction)
2504323
Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdictional Challenge)
2403792
Jurisdictional Challenge to Commission Decision on Disabled Adult Allowance
2403043
Petitioner v. Commission (Incompetent Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because the court lacked jurisdiction to hear the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to reject the request because the administrative jurisdiction was clearly not competent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".

3. La requête de Mme A porte sur un refus d'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ce litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Au surplus, l'introduction d'un recours contentieux relatif à l'allocation adulte handicapé doit être précédée d'un recours administratif préalable devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à peine d'irrecevabilité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,