Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reassignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order concerning their reassignment within the national police corps; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes regarding state civil servants must be heard by the administrative tribunal corresponding to the employee's place of assignment. Since the civil servant is assigned to a unit located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Rennes Tribunal, in accordance with procedural rules for jurisdictional transfer, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Reassignment Dispute: Since the civil servant is assigned to a unit located in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, the Rennes Tribunal, in accordance with procedural rules for jurisdictional transfer, ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° U11567060717952 du 20 octobre 2023 portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 mai 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Loiret relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans.
3. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° U11567060717952 du 20 octobre 2023 portant reclassement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, rappelées au point précédent, que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision d'ordre individuel est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire de l'Etat. En l'espèce, M. A est fonctionnaire au ministère de l'intérieur et des outre-mer et est affecté à la compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 51 située à Saran (Loiret). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de la justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif d'Orléans.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Rennes le 2 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
N°240458