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2404579 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Amicable Resolution of Index Bonus Retroactivity Dispute

Numéro de cause 2404579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decree dated April 15, 2024, concerning the retroactive attribution of an index bonus, requesting that the effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020; however, the court issued an order noting the withdrawal of the application because the applicant, having obtained the desired modification of the individual decree from the municipality, formally declared her withdrawal from the proceedings, which the municipality accepted, leading the court to grant the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Amicable Resolution of Index Bonus Retroactivity Dispute: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit arrêté du Conseil d'État retrait de la requête restitution de l'impôt contrôle juridictionnel suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive order formally notes the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2103378
Judicial Acknowledgment of Withdrawn Claim Following Remedial Action
1905117
Case Dismissed for Untimely Appeal Regarding Indexation Bonus Retroactivity
2202453
Municipality Indexation Bonus Refusal Annulment Dismissal
2403400
Litigant Withdraws Claim for Retroactive New Index Bonus
2201010
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Allowance Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive order formally notes the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 13 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.