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2404578 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Retroactive Index Bonus Attribution

Numéro de cause 2404578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree from April 15, 2024, concerning the retroactive attribution of a new index bonus, specifically requesting that its effective date be moved from January 1, 2024, to January 1, 2020. Subsequently, the applicant sent a letter on November 4, 2024, declaring a withdrawal of the claim after obtaining the desired modification from the municipality. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal via an order, thus giving formal acknowledgment to the applicant's request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Retroactive Index Bonus Attribution: Subsequently, the applicant sent a letter on November 4, 2024, declaring a withdrawal of the claim after obtaining the desired modification from the municipality. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional withdrawal via an order, thus giving formal acknowledgment to the applicant's request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation date de début du droit arrêté du Conseil d'État retrait de la réquisition de poursuite restitution de l'impôt prestations complémentaires rétroactives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally gave notice of the withdrawal of Mme B's request based on the cited legal provision.
Généré par l'IA
2003188
Withdrawal of Claim Regarding New Indexation Bonus Termination
2404987
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Index Bonus Allocation
2201362
Administrative Case Withdrawal Following Reinstatement of Bonus
2302307
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Decree Annulment
2114520
Claim Withdrawal Following Prior Payment of Indexation Bonus Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally gave notice of the withdrawal of Mme B's request based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.