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2404578 Généré par l'IA

Case Transfer for Failure to Provide Housing Based on Priority Need Recognition

Numéro de cause 2404578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to offer housing based on a prior recognition of priority need by the mediation commission of a specific department, and sought damages for the administration's failure to act. The administrative court, applying jurisdictional rules, determined that since the challenged administrative act (the failure to implement the housing decision) originated from an authority whose seat is in Seine-Saint-Denis, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Montreuil, not Versailles, and thus ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer for Failure to Provide Housing Based on Priority Need Recognition: The administrative court, applying jurisdictional rules, determined that since the challenged administrative act (the failure to implement the housing decision) originated from an authority whose seat is in Seine-Saint-Denis, jurisdiction properly lies with the administrative tribunal of Montreuil, not Versailles, and thus ordered the case file to be transferred accordingly.

Mots-clés

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besoin de logement autorité administrative transfert de bail cas d'extrême gravité réclamation administrative préalable ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2304343
Failure to Execute Priority Rehousing Order
2409595
Failure to Rehouse and Administrative Jurisdiction Transfer
2402481
Case Transfer for Enforcement of Housing Priority Order
2209094
Mandatory Relocation Due to Failure to Provide Priority Housing
2508686
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités tels que reconnus par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis dans sa décision du 15 novembre 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'administration dans l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 novembre 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Ainsi, sa requête, qui tend à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Versailles, le 25 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon