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2404577 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Retroactive Bonus Allocation

Numéro de cause 2404577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal decision regarding the retroactive allocation of a new indexation bonus, specifically challenging the effective start date of January 1, 2024, and demanding it be set to January 1, 2020. Following the municipality's agreement to the requested modification of the individual decree, the petitioner formally withdrew their unqualified request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Challenging Retroactive Bonus Allocation: Following the municipality's agreement to the requested modification of the individual decree, the petitioner formally withdrew their unqualified request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande arrêté du Conseil d'État date de début du droit prestations complémentaires rétroactives suppression de rente décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404585
Withdrawal of Appeal Regarding Retroactive Indexation Bonus
2404632
Withdrawal of Appeal Regarding Indexation Bonus Date
2200806
Withdrawal of Petition for Bonus Payment
2101313
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Index Bonus
2200217
Petitioner's Withdrawal from Index Bonus Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il prend effet à compter de la date du 1er janvier 2024 et demande que cette date soit portée au 1er janvier 2020.

Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, a déclaré accepter le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un courrier, enregistré le 4 novembre 2024, Mme A qui a obtenu de la commune de Nice la modification de l'arrêté individuel portant attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire pris en sa faveur, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 8 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.