Dismissal for Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner transmitted to the administrative tribunal an administrative decision concerning the extension of her long-term sick leave but failed to state any specific conclusions or provide any legal grounds supporting her challenge, even after being requested to regularize her submission. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, since the submission contained no statement of means and was not rectified within the prescribed period following a request for regularization, the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Stated Grounds: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, since the submission contained no statement of means and was not rectified within the prescribed period following a request for regularization, the petition was manifestly inadmissible and must be dismissed by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, Mme A B transmet au tribunal un arrêté de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne prononçant la prolongation de son congé de longue maladie pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme B s'est bornée à transmettre au tribunal administratif, au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", un arrêté de la présidente du conseil départemental de Lot- et- Garonne prononçant la prolongation de son congé de longue maladie pour une durée de six mois. Mme B n'énonce aucune conclusion et, malgré une demande de régularisation en ce sens, elle n'a présenté, dans le délai qui lui a été imparti, aucun moyen à l'encontre de l'arrêté qu'elle a communiqué au tribunal. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404576