Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a university's decision rejecting their application to a Master's program, arguing the stated reason for refusal—insufficient results from an exam or competition—was factually incorrect as no such examination had taken place, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire claim. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, resulting in an order giving effect to the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decision: Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, resulting in an order giving effect to the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formalizing the acceptance of the plaintiff's withdrawal.
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le comité de sélection de l'Université Bordeaux Montaigne a rejeté sa candidature afin d'accéder au master Sociétés et cultures urbaines du XVIème au XXIème siècle au titre de l'année 2024/2025 ;
2°) d'enjoindre au président de l'Université de Bordeaux Montaigne de procéder à un nouvel examen de sa candidature.
Il soutient :
- que la décision est entachée d'une erreur manifeste ;
- qu'elle mentionne comme motif de refus " l'insuffisance des résultats obtenus à l'examen ou au concours organisé en vue du recrutement dans la formation ", or il n'a jamais participé à aucun examen ou concours pour intégrer cette formation.
- que cette mention n'apparait dans aucun des critères retenus permettant de justifier le refus d'accès au cursus demandé.
Par un acte enregistré le 30 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'université de Bordeaux III - Montaigne.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,