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2404573 Généré par l'IA

Scholarship Increase Request Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2404573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to reassess and increase the amount of her awarded student scholarship, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code because the court lacks the authority to modify administrative decisions directly, and furthermore, the petitioner failed to submit the decision being challenged, even after being formally notified to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Scholarship Increase Request Dismissed for Inadmissibility: 222-1 of the Administrative Justice Code because the court lacks the authority to modify administrative decisions directly, and furthermore, the petitioner failed to submit the decision being challenged, even after being formally notified to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision demande de réexamen administratif autorité administrative procédure de contrôle des aides demande de révision modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly states the rejection of the application, which is the final decision on the substance/admissibility.
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2304561
Scholarship Reassessment Jurisdiction Dispute
2406449
Petitioner's Request for Reconsideration of Scholarship Award Deemed Inadmissible for Lack of Annulment Claim
2402839
Reconsideration Request Versus Formal Appeal in Scholarship Dispute
2404047
Scholarship Reduction Challenge Inadmissible Due to Improper Recourse
2302931
Scholarship Review Application Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly states the rejection of the application, which is the final decision on the substance/admissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de réévaluer le montant de sa bourse d'études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, en dehors des cas prévus par les textes, de procéder à la modification d'une décision administrative. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce que le montant de la bourse d'études qui lui a été accordée soit revu à la hausse par le tribunal sont manifestement irrecevables. A supposer que la requête de Mme B puisse être interprétée comme demandant l'annulation d'une décision administrative d'attribution de bourse en tant qu'elle lui a accordé un montant insuffisant, l'intéressée n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de la date du 21 novembre 2024 à laquelle elle a pris connaissance de la lettre de mise en demeure du greffe du 18 novembre 2024, produit la décision attaquée. A tous égards, la requête est donc manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 17 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

No2404573