State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Execution Request

Vu la procédure suivante :

Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 11 juin 2024, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Gagnet, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n° 2303664 du 15 septembre 2023 ;

2°) de fixer le montant de l’astreinte à la somme de 100 euros par jour de retard tant que le jugement du 15 septembre 2023 n’aura pas été totalement exécuté ;

3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4°) de condamner l’État à verser personnellement à l’avocat soussigné, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet n’a toujours pas exécuté le jugement n°2303664 du 15 septembre 2023.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 11 juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme C... épouse B... déclare se désister purement et simplement de sa demande tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par une décision du 30 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme C... épouse B....

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2303664 du 15 septembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ...) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5 statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (...)".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, Mme C... épouse B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction et de fixation d’une astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par une décision du 30 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme C... épouse B.... Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, en revanche dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction et de fixation d’une astreinte présentées par Mme C... B....

Article 2 : L’État versera à Mme C... B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.