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2404568 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Review Claim

Numéro de cause 2404568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a regional public finance director's decision rejecting their prior claim concerning 2022 income tax assessment and requested a discretionary remission of late payment penalties and a re-examination of their exemption request. The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering a decision on the merits unnecessary and leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply record the voluntary withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Review Claim: The court issued an order based on the litigant's subsequent filing, which formally and unconditionally withdrew their entire claim, thereby rendering a decision on the merits unnecessary and leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to simply record the voluntary withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement contrôle juridictionnel retrait de l'action publique remise d'impôt exonération fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the action filed by M. A be recorded.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2000980
Claim Withdrawal in Tax Assessment Appeal
2202604
Tax Assessment Judicial Review Withdrawn
2402114
Litigant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2510471
Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the action filed by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to record the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Molkhou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Normandie a rejeté sa réclamation préalable relative à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de Normandie de lui accorder la remise gracieuse des pénalités de retard et des majorations et de procéder au réexamen de sa demande d'exonération dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A conclut à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'action et d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 6 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2404568