Driving License Point Restoration Injunction Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a judicial order compelling the administration to restore all points on their driving license, alleging they were not the author of the recorded traffic offenses. The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions permitting such action, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration to mandate the restoration of driving license points, and the request did not fall under the exceptions provided by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative; Driving License Point Restoration Injunction Jurisdiction: The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions permitting such action, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration to mandate the restoration of driving license points, and the request did not fall under the exceptions provided by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request via an ordinance due to manifest inadmissibility.
The court explicitly stated that the request does not fall under the provisions of this article, which relates to injunctions against the administration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lui restituer la totalité des points du capital de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de lui restituer la totalité des points du capital de son permis de conduire au motif qu'il ne serait pas l'auteur des infractions, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,