Tax Assessment Reduction Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a reduction of property tax assessments for the years 2022, 2023, and 2024. Following the filing of a defense memorandum, the court inquired by letter, made available via the electronic filing system on March 28, 2025, whether the petitioner maintained their claims, warning that failure to confirm within one month would result in the case being considered withdrawn. As the petitioner was deemed to have received the notice and failed to expressly confirm the maintenance of the claims by the specified deadline, the court issued an order recording the withdrawal of the petition pursuant to its internal procedural rules allowing the president to grant notice of withdrawal when the applicant is deemed to have withdrawn due to non-response to an inquiry about continued interest in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Assessment Reduction Petition Deemed Withdrawn Due to Non-Response: Following the filing of a defense memorandum, the court inquired by letter, made available via the electronic filing system on March 28, 2025, whether the petitioner maintained their claims, warning that failure to confirm within one month would result in the case being considered withdrawn. As the petitioner was deemed to have received the notice and failed to expressly confirm the maintenance of the claims by the specified deadline, the court issued an order recording the withdrawal of the petition pursuant to its internal procedural rules allowing the president to grant notice of withdrawal when the applicant is deemed to have withdrawn due to non-response to an inquiry about continued interest in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order concerning the outcome of the request.
This article provides the president with the authority to rule by ordinance, specifically concerning giving notice of withdrawal.
This article outlines the procedure for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, complétée par des pièces complémentaires enregistrées le 19 décembre 2024 et le 31 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans la commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2024 ;
2°) au rejet du surplus la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () "
2. Mme B a été invitée, par lettre du 28 mars 2025, mise à disposition par l'intermédiaire de l'application Télérecours Citoyens le même jour, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. En l'absence de consultation de cette lettre, Mme B doit être réputée avoir reçu communication de cette demande après deux jours ouvrés à compter du 28 mars 2025. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti à compter du 2 avril 2025, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 12 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2404567