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2404564 Généré par l'IA

Echenevex Vacant Dwelling Tax Withdrawal

Numéro de cause 2404564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought relief from a vacant dwelling tax assessment for the year 2023 in Echenevex, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim after the regional public finance director reported that the tax had already been canceled. Based on the procedural rule allowing the tribunal president to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the property company's unconditional withdrawal of its application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Echenevex Vacant Dwelling Tax Withdrawal: Based on the procedural rule allowing the tribunal president to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the property company's unconditional withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière communication fiscale déduction fiscale dépréciation de la partie restante liquidation fiscale de l'entreprise finances publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the designated judge to formally note the withdrawal.
Article 1er
Used to give formal notice of the withdrawal of the application.
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2402159
Taxpayer Withdraws Vacant Housing Tax Challenge After Relief Granted
2300779
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Claim
2213842
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
2201892
Property Holding Company v. Tax Assessment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the designated judge to formally note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, la SCI Le Creux de Naz, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à Echenevex (01170).

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur la requête, car il a dégrevé l'imposition.

Par mémoire enregistré le 17 juin 2024, la SCI Creux de Naz se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 17 juin 2024, la SCI Creux de Naz s'est désistée de la requête par laquelle elle avait demandé que le tribunal prononce la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2023, pour un immeuble situé à Echenevex (01170). Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI Le Creux de Naz du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Creux de Naz et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 juin 2024.

La magistrate désignée,

A. Wolf

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

N°2404564