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2404562 Généré par l'IA

Prefectural Fine Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2404562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order imposing a 5,000 euro fine for renting out an apartment without prior authorization. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the representative filing the request, a property management company, was not among the mandated representatives listed in the relevant administrative justice code articles, meaning it lacked the standing to act on behalf of the applicant company.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS EQC V1 est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Prefectural Fine Challenge Dismissed for Lack of Standing: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the representative filing the request, a property management company, was not among the mandated representatives listed in the relevant administrative justice code articles, meaning it lacked the standing to act on behalf of the applicant company.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir gestion immobilière contrôle juridictionnel expulsion préfectorale réduction de l'amende qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
article R. 431-2 du code de justice administrative
Il résulte de ces dispositions que la société Foncia, gestionnaire de bien, et signataire de la requête, n'est pas au nombre des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptible de représenter une partie.
Article 1er : La requête de la SAS EQC V1 est rejetée
This is the final disposition on the merits of the case, although no substantive legal provision is cited in the operative article itself.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the reasoning to justify rejecting the request as inadmissible based on failure to properly represent the legal entity.
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2311231
Prefectural Order Annulment Dismissed Due to Irrelevant Future Repairs and Financial Status
2403581
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Lack of Standing
2309654
Prefectural Fine Annulment Request Dismissed
2213674
Prefectural Decision Annulment by Non-Affected Parties Lack of Standing
2203415
Prefectural Fine Annulment Action Dismissed for Procedural Defects in Advertisement Violation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SAS EQC V1 est rejetée.

This is the final disposition on the merits of the case, although no substantive legal provision is cited in the operative article itself.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the reasoning to justify rejecting the request as inadmissible based on failure to properly represent the legal entity.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, la société SAS VQC V1, représentée par la société Foncia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 mars 2024 lui infligeant une amende de 5.000 euros pour la mise en location sans autorisation préalable d'un logement sis 8 avenue Danton à Arnouville (95400).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".

Aux termes de l'article R. 435-1 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la société Foncia, gestionnaire de bien, et signataire de la requête, n'est pas au nombre des mandataires énumérés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptible de représenter une partie. Dès lors, la société Foncia ne dispose d'aucune qualité pour agir au nom de la SAS EQC V1. En conséquence, la requête est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS EQC V1 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EQC V1. Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.

Fait à Cergy, le 22 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.