Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a family allowance fund's decision from June 2024, which rejected her request for a waiver of a housing allowance overpayment totaling 1,114 euros. However, the court noted that the requester formally registered a document in February 2025 stating she no longer wished to pursue the application, constituting a clear and simple withdrawal of her appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to record renunciations by ordinance, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal: However, the court noted that the requester formally registered a document in February 2025 stating she no longer wished to pursue the application, constituting a clear and simple withdrawal of her appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to record renunciations by ordinance, the court formally recorded the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the request via an order.
This article formalizes the decision to record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et les mémoires enregistrés les 31 juillet 2024, 5 septembre 2024 et
4 novembre 2024, Mme A B demande d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 114 euros.
Par un acte, enregistré le 11 février 2025, Mme B " ne souhaite pas poursuivre cette demande " et doit être considérée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Finistère.
Fait à Rennes, le 12 février 2025.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.