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2404557 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Income Tax Liability Release Request Upheld

Numéro de cause 2404557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental finance director's decision from January 2024, which rejected their request for release from joint liability for income tax payment, a liability initially sought to be discharged in September 2023; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, as no obstacle stood against accepting the simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Income Tax Liability Release Request Upheld: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu retrait de la requête contrôle juridictionnel suspension de perception d'impôt date de dépôt responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for issuing the order (ordonnance), which acknowledges the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by M. B.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2322612
Case Dismissal Due to Deemed Withdrawal of Petition
2402405
Withdrawal of Application for Annulment of Tax Option Decision
2400395
Taxpayer Discharge Request Mooted by Subsequent Grant of Relief
2204417
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld
2402877
Withdrawal of Application for Judicial Review of Tax Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for issuing the order (ordonnance), which acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal filed by M. B.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 30 janvier 2024 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande, présentée le 18 septembre 2023, tendant à la décharge de la responsabilité solidaire lui incombant pour le paiement d'une cotisation d'impôt sur le revenu.

..

Par un acte en date du 28 août 2024, enregistré le 17 septembre 2024, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce que suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 septembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.