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2404557 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2404557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council decision from July 18, 2024, which refused to issue a mobility inclusion card with the "parking for disabled persons" mention; however, the petitioner subsequently filed a memo on September 5, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the pure and simple withdrawal of the claim via an order dated September 5, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal: 222-1 of the Administrative Justice Code, to grant the pure and simple withdrawal of the claim via an order dated September 5, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité droits de libre circulation annulation de la décision administrative mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
2100591
Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
2400479
Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2310178
Withdrawal of Claim Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2401574
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 septembre 2024.

La greffière,

C. Arce