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2404557 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Salary Dispute

Numéro de cause 2404557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed a request concerning a dispute over salary payments between an individual and a commercial company because the claim involved only private law relationships, which falls under the jurisdiction of the judicial courts, citing the relevant administrative justice code provisions that allow presidents of judgment panels to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Salary Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence différend commercial droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union contrat de droit administratif salaire déterminant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2500004
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Private Employment Dispute
2305188
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Banking Dispute
2304831
Dispute Over Private Matters in Administrative Court Jurisdiction
2406555
Private Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2308235
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction in Family Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la société Ferroglobe France à propos du versement de ses salaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige qui oppose M. B à la société Ferroglobe France, société commerciale, à propos du versement de ses salaires ne met en cause que des rapports de droit privé. Par suite, il relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, il n'appartient pas au tribunal administratif d'en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 27 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.