Claimant Withdraws National Retirement Fund Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a national retirement fund decision that refused to count periods worked past the age limit, but the claimant subsequently filed a memorandum on July 17, 2025, expressly withdrawing the initial petition; consequently, the court, citing the administrative justice code allowing the chair of a judging panel to formally acknowledge pure and simple withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws National Retirement Fund Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a refusé la prise en compte des périodes accomplies au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision confirmative du 8 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()"
2. Par un acte enregistré le 17 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Toulouse, le 20 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef ;
La greffière
2404556