Withdrawal of Development Permit Challenge and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a modification to a development permit and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action; the court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents to rule by order on matters only concerning costs following a withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the principal claim, thereby rendering the initial dispute moot, and consequently rejected the opposing municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Development Permit Challenge and Costs Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the action (désistement d'action) in this article of the dispositive.
The court explicitly rejected the conclusions for costs based on this article in the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal of the action (Article 1er) and rule on cost claims related to withdrawal (Article 2).
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2024 et 11 septembre 2024, M. C B, représenté par la SCP Dillenschneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PA 34 169 20 M0002 du 15 février 2024 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-Lez a refusé sa demande de permis d'aménager modificatif ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montferrier-sur-Lez une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Montferrier-sur-Lez, représentée par la Selarl Schneider Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. B, représenté par la SCP Dillenschneider, déclare de désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de son action. Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Montferrier-sur-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montferrier-sur-Lez au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la commune de Montferrier-sur-Lez.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 mars 2025
La greffière,
M. A