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2404555 Généré par l'IA

Successors' Withdrawal of Tax Deduction Certification Claim

Numéro de cause 2404555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, as successors of a deceased individual, sought a judicial declaration confirming the acceptability of a specific dependency level certification (GIR 1) for calculating increased tax deductions related to in-home employment expenses for the 2022 and subsequent 2023 tax periods. However, one of the applicants subsequently submitted an unconditional withdrawal of the entire request. The court, finding no objection to the withdrawal, granted the withdrawal, thereby concluding the matter through an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Successors' Withdrawal of Tax Deduction Certification Claim: However, one of the applicants subsequently submitted an unconditional withdrawal of the entire request. The court, finding no objection to the withdrawal, granted the withdrawal, thereby concluding the matter through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale déduction du revenu de cujus sûretés en matière d'impôts certificat d'héritier enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
Cited as the legal basis for issuing the ordinance regarding the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
91-20123
Taxpayer Challenge to Succession Deduction Based on Established Occupation Indemnity Obligation
2215056
Heir's Withdrawal of Claim for Deceased Mother's Tax Credit
2303035
Taxpayers' Withdrawal of Tax Challenge Claim
2410253
Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld
2002833
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

Cited as the legal basis for issuing the ordinance regarding the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, Mme D F et M. E A demandent au Tribunal, en qualité d'ayants droit de Mme C A, née B, leur mère, décédée, à titre principal, de " confirmer auprès des services en charge l'acceptabilité de l'attestation GIR 1 pour la prise en compte du plafond des dépenses d'emploi à domicile, majoré pour handicap (20 000 euros), notamment pour la déclaration des revenus 2022 ainsi que 2023 à venir ".

..

Par un acte en date du 15 janvier 2025, enregistré le 20 janvier 2025, Mme F déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement susvisé est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à M. E A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 21 janvier 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2404555