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2404554 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Administrative Demand for Recovery of Overpaid Study Grants Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2404554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative demand for payment concerning the recovery of overpaid social and health study grants for the period of October 2023 to January 2024, based on the fact that the petitioner's training was concurrently funded by a non-cumulative regional remuneration scheme. The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner merely asserted that errors were made by the regional authority and a public employment agency, and cited personal financial hardship, but failed to provide specific details or arguments of law capable of establishing the illegality of the payment order, thus rendering the means manifestly unsubstantiated under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Administrative Demand for Recovery of Overpaid Study Grants Dismissed for Lack of Substantiation: The court dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner merely asserted that errors were made by the regional authority and a public employment agency, and cited personal financial hardship, but failed to provide specific details or arguments of law capable of establishing the illegality of the payment order, thus rendering the means manifestly unsubstantiated under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative recours en annulation en droit de l'Union droit de la fonction publique moyen de paiement perception abusive de prestations de l'aide sociale erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, qu'aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article directly rejects the application, but since the actual legal basis for the rejection is cited in Article 2, Article 1 is merely the consequence.
R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The petition was rejected because the arguments raised were manifestly not accompanied by the necessary precision to assess their merit.
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2401220
Claimant's Request for Annulment of Overpayment Dismissed for Failure to Regularize Petition
2301743
Annulment Request for Recovery of Overpaid Benefits Dismissed Due to Insufficient Substantiation
2301674
Claimant Seeks Annulment of Benefit Repayment Demand and Damages; Damage Claim Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2104245
Applicant v. Departmental Council on Social Welfare Overpayment Remission
2411960
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Decision and Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article directly rejects the application, but since the actual legal basis for the rejection is cited in Article 2, Article 1 is merely the consequence.

R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The petition was rejected because the arguments raised were manifestly not accompanied by the necessary precision to assess their merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 27 mars 2024 par la région Hauts-de-France en vue du recouvrement de la somme de de 1.774,14 correspondant à un trop perçu de bourses d'études sanitaires et sociales pour la période d'octobre 2023 à janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre par la région Hauts-de-France le 27 mars 2024 en vue du recouvrement de la somme de 1.774,14 au titre d'un trop perçu de bourses d'études sanitaires et sociales (BESS) pour la période d'octobre 2023 à janvier 2024 résultant de ce que la formation de l'intéressée était financée depuis le 4 octobre 2023 par un autre dispositif régional " rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ", non cumulable avec la BESS. Toutefois, la requérante se borne à indiquer qu'elle était bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique lorsqu'elle a bénéficié de la BESS et que les erreurs commises viennent de pôle emploi et de la région Hauts-de-France. De tels arguments ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, si l'intéressée fait valoir qu'elle a dû vivre avec 50 euros par mois, qu'elle est mère au foyer avec cinq enfants, qu'elle perçoit 725 euros, et qu'elle ne peut rembourser cette dette, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé du titre exécutoire. Dès lors, qu'aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 30 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,