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2404552 Généré par l'IA

Driver Point Withdrawal Appeal Dismissed Upon Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2404552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's implicit rejection of a direct appeal concerning the withdrawal of six points from their driving license due to two separate infractions committed in March and April 2023, and requested the reinstatement of these points. After the Minister filed a defense motion requesting dismissal, the applicant formally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to record settlements, the Tribunal Administratif d'Orléans issued an order simply giving official notice of the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Withdrawal Appeal Dismissed Upon Applicant's Withdrawal: After the Minister filed a defense motion requesting dismissal, the applicant formally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative court president to record settlements, the Tribunal Administratif d'Orléans issued an order simply giving official notice of the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire licenciement administratif réputation de retrait d'opposition contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2400533
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Withdrawal
2308707
Driving License Points Withdrawal Annulment Appeal Dismissal
2411394
Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points
2406472
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2404488
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de décisions portant retraits respectifs de 3 points et de 3 points à la suite d'infractions commises successivement le 15 mars 2023 et le 26 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur créditer les points litigieux sur le permis de conduire du requérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025 M. A, représenté par Me Yohan Dehan, indique au tribunal se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/().

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.