Prefectural Departure Order Inadmissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural decision ordering her departure from French territory within thirty days and designating the country for readmission, but the submitted application failed to explicitly request the annulment of this decision or state any specific conclusions, thus failing to meet the requirements for admissibility under the administrative justice code. Consequently, the court summarily rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the dismissal of such defective filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Prefectural Departure Order Inadmissibility Ruling: Consequently, the court summarily rejected the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing the dismissal of such defective filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
Cited in Article 4 of the reasoning, it authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Cited in Article 3 of the reasoning, its non-compliance is the basis for the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Mboto Yekoko Ngoy, informe le tribunal de la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. Par la présente requête, Mme B informe le tribunal que la préfète du Rhône a pris à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l'expiration de ce délai, et produit un bordereau de pièces. Toutefois, cette requête ne tend pas expressément à l'annulation d'une décision et ne contient l'exposé d'aucune conclusion. Par suite, elle ne répond pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 31 mai 2024.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,