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2404551 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2404551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of his residence permit application by the prefect, requesting an order for issuance or re-examination, along with associated legal costs. Subsequently, the applicant filed a formal and unconditional withdrawal of his request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court found no impediment to accepting this withdrawal and issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings: Subsequently, the applicant filed a formal and unconditional withdrawal of his request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court found no impediment to accepting this withdrawal and issued an order formally acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
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2400240
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2503900
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2205797
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings
2308680
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
2209280
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Girondon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.