Toulouse Administrative Tribunal Transfers Tax Case to Cergy-Pontoise for Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, la société pas actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Bussac, avocat à la CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes (taxe spéciale d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères et taxe GEMAPI) au titre des années 2022 et 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. " D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Il résulte de la combinaison de ses dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-d'Oise relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition en litige a été établie par la direction générale des Finances publiques, sise 2 avenue Bernard Hirsch à Cergy (95000), dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, cette requête relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2404551 de la SAS Auchan Hypermarché est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Auchan Hypermarché et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Toulouse, le 3 octobre 2024.

La présidente de la 1ère chambre

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme/

La greffière en chef,