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2404550 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Police Competition Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2404550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories to acknowledge the petitioner's withdrawal from the police officer competition of February 20, 2024; however, the petitioner subsequently filed a statement formally and unconditionally withdrawing the entire petition. The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order granting the request for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Police Competition Withdrawal Acknowledgment: The court, acting under the authority delegated by its president pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order granting the request for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation agent de police concours administratif ministre de l'intérieur recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court explicitly grants the withdrawal of the proceedings in the operative part.
Généré par l'IA
2302983
Withdrawal of Application for Auxiliary Police Officer Position
2300742
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Granted
2420957
Withdrawal of Petition After Administrative Action
2400914
Claimant's Withdrawal of Administrative Challenge Granted
471684
Applicant's Withdrawal of Challenge to Aggregation Competition Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the proceedings in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris en compte sa renonciation au bénéfice du concours de gardien de la paix, session du 20 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 5 août 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.