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2404549 Généré par l'IA

Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2404549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an order compelling his immediate departure from the territory, setting his destination country, and imposing a two-year reentry ban, while also requesting an order for the administrative authority to re-examine his situation and grant him a temporary residence permit authorizing work pending the outcome. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, applying administrative procedure rules requiring a petition to state the names and domicile of the parties, because although filed within the mandatory forty-eight-hour appeal period, the litigant failed to include his address, making it impossible for the court to notify him of subsequent procedural acts, which rendered the request irreparable.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Procedural Defect: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, applying administrative procedure rules requiring a petition to state the names and domicile of the parties, because although filed within the mandatory forty-eight-hour appeal period, the litigant failed to include his address, making it impossible for the court to notify him of subsequent procedural acts, which rendered the request irreparable.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel expulsion obligatoire décisions incidentes décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article established the procedural ground for rejecting the claim due to the omission of the applicant's address in the request.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
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2219141
Failure to Provide Address Bars Judicial Review of Expulsion Order
2402502
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed as Untimely
2400179
Judicial Review of Expulsion Order Timeliness
25LY00991
Appellant's Judicial Review of Removal Order Dismissed for Procedural Defects
2400534
Judicial Review of Expulsion Order and Associated Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This article established the procedural ground for rejecting the claim due to the omission of the applicant's address in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été notifié en date du 23 février 2024 à 18h45 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. Toutefois, bien que la requête en annulation présentée par le requérant ait été introduite dans le délai imparti de quarante-huit heures, elle a été présentée sans faire mention de l'adresse de M. A. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dès lors, il s'ensuit que ladite requête qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°244549/12/3