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2404549 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute

Numéro de cause 2404549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of decisions made by the mediation commission of a specific department regarding the priority and urgency of their housing application, along with the subsequent rejection of their appeal, which were filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, that the competent tribunal is the one where the siège of the authority that made the contested decision is located, specifying that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the department in question. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, that the competent tribunal is the one where the siège of the authority that made the contested decision is located, specifying that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the department in question. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité règlement du litige transfert de bail expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the tribunal to transmit the case to a different competent jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish the general rule for territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to specify that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
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2430575
Jurisdictional Transfer in Housing Appeal Annulment Case
2404347
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal
2205207
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2501359
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Application Dispute
2411223
Transfer of Jurisdiction in Social Housing Priority Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the tribunal to transmit the case to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish the general rule for territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to specify that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 24 janvier 2024 rejetant son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "

3. Les décisions dont M. A demande l'annulation ont été prises par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Cergy, le 25 avril 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet