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2404548 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Application Granted After Mootness Claim

Numéro de cause 2404548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, succeeding a prior entity, sought the enforcement of a prior judgment against the departmental prefect, but subsequently, the prefect argued that the enforcement request was moot because the original sum due had been discharged, and the company then formally and unequivocally withdrew its application. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding procedural dispositions, issued an order granting the company's explicit and unconditional withdrawal of its application for enforcement.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Application Granted After Mootness Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding procedural dispositions, issued an order granting the company's explicit and unconditional withdrawal of its application for enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite demande adressée à l'autorité dissolution de la société annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The operative part of the decision formally gives notice of the withdrawal of the company Iseult's request.
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2412281
Company Withdraws Challenge to Enforcement Orders
24BX02130
Company Appeal Moot Due to Subsequent Cancellation of Enforcement Notice
2203542
Withdrawal of Enforcement Opposition Due to Mootness
2204570
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Decision
22BX00462
Withdrawal of Enforcement Action Following Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The operative part of the decision formally gives notice of the withdrawal of the company Iseult's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 22 mai 2023, la société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, venant aux droits de la société ISEULT représentée par Me Cloëz, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 2009360 rendu le 10 mai 2022.

Par une ordonnance du 28 mars 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il faut valoir que la société Iseult a été dégrevée de la somme de 331 024,14 euros et que la demande en exécution du jugement n° 2009360 du 10 mai 2022 a dès lors perdu son objet.

Par un acte enregistré le 21 février 2025, la société Iseult déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte du 21 février 2025 la société Iseult a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Iseult.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Iseult, à Unibail Rodamco Westfield SE, au préfet des Hauts-de-Seine et à la direction régionale et interdépartementale et de l'équipement et de l'aménagement et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 31 mars 2025.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.