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2404548 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Enforcement of Nationality Grant Based on Combatant Lineage Rejected for Formal Pleading Deficiencies

Numéro de cause 2404548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a prior decision granting French nationality via lineage related to former combatant status, but the administrative tribunal rejected the request in an order because the filed petition failed to state any legal grounds or specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, thus not complying with the formal requirements for a valid request under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Enforcement of Nationality Grant Based on Combatant Lineage Rejected for Formal Pleading Deficiencies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité exigences de forme positions administratives état requérant statut juridique décision d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirements for a valid request, the non-compliance with which led to the rejection of the claim.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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459968
Application for Revision of Nationality Decree Rejected for Procedural Non-Compliance
2304858
Failure to Submit Contested Decision in Nationality Application
460030
Request for Annulment of Decree Revoking French Nationality Denied for Insufficient Detail
2404229
Failure to Meet Requirements for Valid Petition for Judicial Review of Nationality Denial
2402040
Rejection of Nationality Application Appeal for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirements for a valid request, the non-compliance with which led to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024 et des bordereaux de pièces enregistrés les 2, 3, 5, 8, 11, 14, 20 et 21 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'une demande d'exécution de la décision de justice n°11947219 tendant à l'acquisition de la nationalité française par filiation suite au fait d'ancien combattant de l'armée française.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par M. A est dépourvue de moyens et de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 octobre 2024.

La greffière,

A.-L. Edwige

N°2404548