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2404547 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against State

Numéro de cause 2404547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment from the State for damages allegedly caused by a delay in obtaining law enforcement assistance, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court ruled that, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to give notice of withdrawals, the claimant's request to withdraw the proceedings was accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Damages Suit Against State: The court ruled that, in accordance with administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to give notice of withdrawals, the claimant's request to withdraw the proceedings was accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles état requérant procédure d'exécution créance en restitution étatique demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on the record of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2207999
Plaintiff Withdraws Claim Against State for Damages
2403559
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2101448
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2409829
Claimant Withdraws Damages Suit Against Municipality and State
2207873
Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on the record of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, la société Action logement services, représentée par Me Catherine Gauthier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat (préfet de Vaucluse) au versement d'une somme de 4 392 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait d'un retard dans l'octroi de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 février 2025, la société Action logement services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025, la société Action logement services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404547 de la société Action logement services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Action logement services et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2404547