Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation After Administrative File Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two administrative decisions: one from the family allowance fund refusing a waiver for an exceptional year-end bonus debt of €274.41, and an implicit rejection from the departmental council regarding a waiver for an overpayment of solidarity income benefit totaling €3,842.46 for the period of December 2022 to May 2023. Following the family allowance fund's notification that the applicant's file had been fully regularized, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims; since the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period after acknowledging receipt of the invitation, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation After Administrative File Regularization: Following the family allowance fund's notification that the applicant's file had been fully regularized, the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims; since the applicant failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period after acknowledging receipt of the invitation, the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted the default withdrawal of the request in the dispositive order.
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order (ordonnance) to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,41 euros au titre de l'année 2022, ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3842,46 euros au titre de la période du mois de décembre 2022 au mois de mai 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait que le dossier du requérant a été entièrement régularisé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Compte tenu de la demande qui lui a été adressée, après la communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, le 19 août 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le même jour, M. C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, au département de Seine-et-Marne et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,