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2404545 Généré par l'IA

Failure to Submit Mediation Decision Renders Housing Enforcement Application Inadmissible

Numéro de cause 2404545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a right to housing decision from a mediation commission against the prefect, but because the petitioner failed to submit the required decision of the mediation commission or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing, the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible under the provisions for rejecting non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Failure to Submit Mediation Decision Renders Housing Enforcement Application Inadmissible: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en autorisation d'exécution - Décision licenciement administratif expulsion d'un logement opposition tardive violation du permis de construire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the application due to its manifest inadmissibility following non-regularization.
Art. R. 778-2 du code de justice administrative
This article sets the requirement for attaching the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the rejection of the application.
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2307234
Housing Enforcement Dismissed for Lack of Enforceable Decision Copy
2201939
Failure to Submit Mediation Commission Ruling in Housing Enforcement Action
2215075
Failure to Submit Mediation Commission Decision Renders Judicial Enforcement Request Inadmissible
2403299
Failure to Submit Mediation Commission Decision Renders Petition Inadmissible
2107249
Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the application due to its manifest inadmissibility following non-regularization.

Art. R. 778-2 du code de justice administrative

This article sets the requirement for attaching the decision of the mediation commission, the non-compliance with which led to the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise du 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 778-2 code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 mars 2024, et dont l'accusé de réception postal est revenu " non réclamé " le 22 avril 2024 après que l'intéressé a été avisé, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable dont il se prévaut, ni justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 juin 2024.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.